En France, plus de 70% des trajets domicile-travail sont effectués en voiture (1), ce qui représente 20 MtCO2eq émises chaque année et 4% du total des émissions de gaz à effet de serre du pays (2). Il devient urgent pour les entreprises d’adapter leurs modes de transport. La transition vers le véhicule électrique est une solution pertinente pour diminuer son bilan carbone sans bousculer les usages.
En France, la loi prévoit pour les entreprises des obligations en matière d'équipement et de pré-équipement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) ainsi qu’en matière d’équipement en véhicules électriques et hybrides rechargeables. De plus, pour encourager la transition vers la mobilité électrique, des avantages fiscaux sont prévus.
Dans cet article, nous vous aidons à y voir plus clair.
La réglementation en vigueur émane de la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite Loi d’Orientation des Mobilités (LOM). Elle a pour objectif de rendre l’usage des transports du quotidien plus facile, plus propre et moins coûteux.
Elle prévoit notamment des obligations d’équipement et de pré-équipement en IRVE pour les parkings des bâtiments non résidentiels. Concernant les bâtiments neufs et rénovés, les obligations sont applicables depuis 2019 et doivent être prises en compte dans le dépôt des permis de construire. Concernant les bâtiments existants, les entreprises ont jusqu’au 1er janvier 2025 pour se mettre en accord avec la réglementation.
Quelle différence entre pré-équipement et équipement ?
En même temps que les obligations d’équipement et pré-équipement des parkings, les flottes d’entreprise de plus de 100 véhicules sont soumises à des obligations d’électrification au fur et à mesure de leur renouvellement. Ces obligations sont aussi prévues par la LOM.
Concrètement, une part minimale définie par la loi des nouveaux véhicules intégrés à la flotte de l’entreprise doivent être hybrides rechargeables ou 100% électriques. Cette part minimale évolue à la hausse tous les deux ou trois ans jusqu’à 2030.
Exemple : Si une entreprise disposant de plus de 100 véhicules de service ou de fonction (filiales comprises) renouvelle 50 de ses véhicules en 2024, 10 au minimum (20% des 50 véhicules) devront être hybrides rechargeables ou 100% électriques.
NB : L’évaluation de la taille de la flotte de véhicules tient aussi compte des véhicules possédés par les filiales dont le siège est situé en France.
L’utilisation à des fins non professionnelles, par un salarié, d’un véhicule électrique ou d’une borne de recharge mis à disposition par son employeur constitue un avantage en nature, normalement pleinement soumis aux charges patronales. Toutefois, ces usages bénéficient d’un régime spécifique très favorable pour encourager la transition vers la mobilité électrique. En effet, des abattements sont prévus jusqu’à décembre 2024 dans les règles d’évaluation de ces avantages.
Exemple : Un véhicule électrique génère pour l’employeur des dépenses d’un montant de 3 000 € (hors frais de recharge). Il est appliqué un abattement de 50 % à ces dépenses (soit 1 500 €). Le montant de l’avantage en nature à déclarer que constitue l’utilisation de ce véhicule s’élève donc à 1500€ au lieu de 3000€.
Les obligations d'équipement et de pré-équipement en matière d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques, les obligations d'électrification des flottes et l'évaluation des avantages en nature sont autant de mesures mises en place pour encourager l'adoption de solutions de mobilité plus durables par les entreprises.
Ces mesures offrent des avantages concurrentiels importants en matière d'image de marque, de satisfaction des employés et de fidélisation des clients, tout en contribuant à la lutte contre le changement climatique. Il est donc crucial pour les entreprises de se tenir informées de ces mesures et de s'y conformer pour rester compétitives et s'adapter aux évolutions réglementaires en matière de mobilité durable.