Le décret d’application de l’article 111 de loi Climat et résilience a été publié au Journal Officiel vendredi 23 septembre 2022. Il permet aux copropriétés de faire installer gratuitement par Enedis la partie collective des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).
A la demande d’une copropriété, le réseau public d'électricité est étendu par le gestionnaire du réseau (Enedis) dans les parkings. La colonne collective de l’IRVE est financée et entretenue par Enedis.
Par la suite, Enedis raccorde les copropriétaires qui le souhaitent à cette colonne collective en leur installant un nouveau compteur Linky individuel. Ces copropriétaires sont alors redevables d'une contribution dépendant de la configuration et de la taille du parking. Ils peuvent faire poser par l’installateur de leur choix une borne de recharge en aval de leur compteur.
Cap’bornes vous propose :
Figure 1 : Ancien schéma nécessitant d’étendre ou de renforcer le réseau électrique de la copropriété
Figure 2 : Nouveau schéma